CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- PREAMBULE
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Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Carton Grégoire au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante : Boutique Internet : désigne le site Internet http://www.coque.net sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Carton Grégoire et le client de la boutique Internet coque.net
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Carton Grégoire lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Carton Grégoire dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par Carton Grégoire aux clients de sa Boutique internet. Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
- ARTICLE 1 - OBJET
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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Carton Grégoire propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
- ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
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Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Carton Grégoire et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
- ARTICLE 3 - PRODUITS
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La majorité des produits proposés par Carton Grégoire à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par Carton Grégoire peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.
La Carton Grégoire n'est pas le producteur des produits présentés sur la Boutique Internet Coque.net. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
- ARTICLE 4 - COMMANDE
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Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Carton Grégoire confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Carton Grégoire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Carton Grégoire ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
- ARTICLE 5 - LIVRAISON
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Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Carton Grégoire s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un sauf exception(précisée à réception de la commande), délai conforme à celui annoncé sur le site lors de la commande. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Carton Grégoire sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Carton Grégoire ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou colissimo selon notre convenance. Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison" dans la colonne gauche de notre site Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Carton Grégoire ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Carton Grégoire de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
- ARTICLE 6 - RETRACTATION
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Le client dispose d'un délai de 7 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Carton Grégoire contre échange. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante : SOCIETE Carton Grégoire Service coque.net - Rue des primetiers, 3 boite 2/2A 7500 TOURNAI BELGIQUE - n° BE0811.784.090.
- ARTICLE 7 - PRIX
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Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
- ARTICLE 8 - PAIEMENT
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Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Carton Grégoire. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
- ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge
- ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
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Carton Grégoire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. La responsabilité de Carton Grégoire sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Carton Grégoire se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
- ARTICLE 11 - GARANTIE
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Dans tous les cas Carton Grégoire ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Carton Grégoire est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
- ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
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Tout traitement de données à caractère personnel effectué par notre société s’opère dans le strict respect de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Lorsque la loi le requiert, nous effectuons des déclarations ad hoc, accessible sur le site de la Commission de la Protection de la Vie Privée (www.privacycommission.be).
- MENTIONS LEGALES
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Coordonnées de l’entreprise
Informations obligatoires selon l'article 7 de la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
Dénomination sociale : Carton Grégoire
Siège social : Rue de l'athenée 50
7500 Tournai Belgique
N°TVA / R.P.M. / BCE : BE 0828.168.677
Coordonnées de l'hébergeur
Dénomination sociale: OVH S.A.S
Siège social: 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France
